saisie immobilière

См. также в других словарях:

• Saisie immobilière — ● Saisie immobilière saisie d un immeuble, après commandement, à la requête d un créancier porteur d un titre exécutoire …   Encyclopédie Universelle

• Saisie immobilière — Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006, et est réglementée par les… …   Wikipédia en Français

• Saisie immobilière —    Procédure civile: saisie faite par un créancier muni d un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur …   Lexique de Termes Juridiques

• saisie-immobiliere — The proceeding by which a creditor places under the hand of justice (custody of the law) the immovable property of his debtor, in order that the same may be sold, and that he may obtain payment of his debt out of the proceeds …   Black's law dictionary

• SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

• saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré